Ressource publiée
Support de préparation gratuit. Il ne constitue pas un avis personnalisé.
À qui s’adresse ce document ?
Dirigeants, comptables et responsables achats.
Une retenue à la source ne se déduit pas du seul intitulé d'une facture. Le traitement peut dépendre du payeur, du bénéficiaire, de la catégorie de revenu, de la résidence, de la date et de justificatifs particuliers. Pour un bénéficiaire non résident, une convention fiscale ne s'applique pas automatiquement. Cette fiche permet de réunir les informations nécessaires avant le règlement et d'identifier les points à faire examiner.
Ce que vous trouverez
- Comprendre le sujet et les cinq étapes
- Checklist et feuille de travail
- Exemple, limitations et références
Préparer votre dossier
- Identifiez précisément le payeur, son statut et les seuils ou caractéristiques pertinents.
- Identifiez le bénéficiaire, sa forme, sa résidence fiscale et les justificatifs à obtenir.
- Décrivez la prestation ou le revenu à partir du contrat, pas seulement du libellé de facture.
- Notez les dates du contrat, de facturation et du paiement, ainsi que les attestations applicables.
- Faites valider la qualification, les obligations de retenue et de déclaration avant de déterminer le net à régler.
Un exemple pour comprendre
Un prestataire étranger facture une prestation à une entreprise marocaine. Avant de régler, l'équipe rassemble contrat, description des services, dates et justificatifs de résidence. Elle ne retient pas un taux conventionnel sur la seule mention du pays figurant dans l'adresse de la facture.
Limites et précautions
- Aucun taux ni dispense de retenue n'est fourni sans analyse des conditions.
- La convention, ses modifications et les règles applicables à la date de paiement doivent être examinées ensemble.
Sources et attribution
Les outils pour aller plus loin
Un accompagnement adapté
Sécurisez vos déclarations, comprenez vos obligations et anticipez les conséquences fiscales de vos décisions.
Découvrir conseil fiscal ↗